Réussir lait 02 mai 2013 à 17h46 | Par A. Conté

La question de la valorisation des contrats est sur la table

La filière laitière a tout intérêt à anticiper la date du 1er avril 2015 en mettant en oeuvre des outils juridiques pour organiser la cessibilité des contrats.

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DERRIÈRE LA QUESTION DE LA VALORISATION ET DE LA CESSIBILITÉ
des contrats se cache un enjeu de taille : celui de la mobilité
des volumes de production d’une région à l’autre.
DERRIÈRE LA QUESTION DE LA VALORISATION ET DE LA CESSIBILITÉ des contrats se cache un enjeu de taille : celui de la mobilité des volumes de production d’une région à l’autre. - © CDT Charente

Que devient le contrat lors de la transmission de l’exploitation? Est-il cessible ou non ?

Le décret contrat ne prévoit rien sur la cessibilité; pour le moment, celle-ci relève de la seule négociation entre les producteurs et leur laiterie. Or derrière cette question de la valorisation et de la cessibilité des contrats se cache un enjeu de taille pour la filière laitière: celui de la mobilité des volumes de production et donc du maintien ou non de la production sur tout le territoire.


Selon les choix qui seront faits, la mobilité pourrait s’accélérer fortement. La FNPL, qui a toujours défendu le maintien de la production sur tout le territoire, a mis la question sur la table lors de son assemblée générale le 20 mars dernier. En jeu, le maintien de la production sur le territoire « Toute la question est de savoir, dans l’optique du maintien de la production sur l’ensemble du territoire, comment organiser l’éventuelle cessibilité du contrat, a expliqué F.-X. Michel, juriste. Il est évident qu’il a une valeur économique (en apportant un débouché). Pourra-t-on céder le contrat seul, suivant une valorisation à déterminer ? Autrement dit pourra-t-on céder le volume de production tout seul ? Cela signifierait qu’un producteur sans repreneur pourrait céder son contrat à un exploitant d’une autre région. Ou bien le contrat sera-t-il cédé en même temps que l’exploitation? Dans ce cas, la cession du contrat ne pourrait intervenir qu’avec l’outil. »


Pour la FNPL, il faut lier juridiquement le contrat à l’exploitation


Pour F.-X. Michel, de même que les quotas étaient juridiquement liés au foncier, il s’agirait alors de créer un lien juridique entre le volume de production et l’outil de production. Comment? « Le contrat pourrait être intégré dans le fonds agricole à condition qu’il contienne une clause de cessibilité et que le fonds agricole existe réellement. Et pour que celui-ci existe, il faut qu’il y ait un bail cessible (c’est possible depuis 2008) ; le bailleur peut alors être autorisé à solliciter un pas de porte », a-t-il expliqué.


Cette notion de valorisation du contrat a suscité des réactions parmi les délégués de la FNPL ; certains semblaient trouver la question prématurée voire choquante, alors même que les quotas sont encore là.

« Il faut se poser les bonnes questions » ou encore « cela me gêne qu’on ait ce débat sur la valeur des contrats, alors qu’on arrête les quotas parce qu’ils sont devenus trop chers dans le Nord de l’Europe », ont lancé des producteurs.


Qu’on le veuille ou non
« le contrat a une valeur, et il peut faire l’objet d’un commerce, a répondu F.-X. Michel. Ce n’est pas une bonne approche de le nier; il faut essayer de maîtriser les choses pour ne pas lâcher dans la nature un outil qui se mettra en place au détriment des producteurs. La filière doit anticiper la date du 1er avril 2015 en mettant en oeuvre des outils qui permettront de maîtriser la commercialisation des contrats, c’est important ».

Entre les deux options sur la table, le choix de la FNPL est fait : « nous ne voulons pas donner de valeur particulière spécifique au contrat laitier, a affirmé Philippe Ramet, vice-président, nous défendrons le principe de la valeur du contrat dans l’exploitation: nous ne voulons pas d’un marché des contrats dissocié de l’exploitation ».

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